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Les documents de planification de niveau communal (Plu, Pos, Carte Communale)
- Le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000), dite loi SRU.
- La carte communale (CC) est un document d’urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu.
- En l’absence de document de planification c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique en matière de droit du sol.
La réglementation des documents d’ urbanisme de niveau communal
Articles du code de l’urbanisme relatifs au Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et Cartes Communales (CC) , et textes applicables et à prendre en compte lors de l’élaboration de ces documents de planification de l’urbanisme d’une portée communale ou inter communale dans le cadre d’un PLUi.
Planification supra communale, schémas, atlas ...
Les différents documents de planification de valeur supra communales, atlas, schémas pour lesquels le PLU devra respecter une relation de compatibilité ou de prise en compte.
- Consultation Transfrontalière
- Les Schémas Directeurs (SDDAU) et de COhérence Territoriale (SCOT)
- Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois-Picardie
- Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
- Les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)
- Les Plans de Déplacements Urbains (PDU)
- Les chartes des Parcs Naturels Régionaux (PNR)
- Le Schéma Régional de Cohérence Écologique
- Le Schéma Régional "Climat - Air - Énergie"
- L’atlas des paysages
- Schéma Départemental d’Acceuil des Gens du Voyage (SDAGV)
Porter à connaissance (Plu, Pos, Cc)
- Le terme "porter à connaissance" trouve son origine dans l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme et est donc lié aux documents d’urbanisme que sont les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme. L’article L. 121-2 précise que l’ Etat a l’obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.
- L’article R. 121-1 du code de l’urbanisme qui le complète a conféré un caractère continu au porter à connaissance pendant la période d’élaboration des documents d’urbanisme.
- Il est réalisé par délégation du Préfet de Département par la Ddtm, dans le cadre de l’élaboration et/ou révision des POS/PLU et Cartes Communales (CC).