Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (R221-10)
Dans le cadre de la simplification des démarches, les modalités de dépôt des demandes d’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite prévue à l’article R. 221-10 du code de la route, évoluent à compter du 19 septembre 2022 :
- pour les personnes exerçant les activités de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC), domiciliées dans le Nord ;
- pour les personnes exerçant les activités d’ambulance, de ramassage scolaire et de transport public de personnes domiciliées dans l’arrondissement de Lille.
| Pour savoir si la commune dépend de l'arrondissement de Lille, cliquez ici. |
Ainsi, toute demande se fera par voie dématérialisée. Les dossiers devront être déposés sur le site internet « démarches simplifiées » au moyen du lien suivant :
Taxis :
VTC :
Ambulance, ramassage scolaire et transport public de personnes :
Dans le cadre d'une première demande de carte professionnelle (par examen ou par équivalence pour les VTC), l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite sera délivrée à la suite de l'instruction de la demande de carte professionnelle. Il n'est pas nécessaire de déposer un dossier distinct dans l’outil « démarchés simplifiées ».
Afin de faciliter l’utilisation du site internet « démarches-simplifiées », un « tutoriel usager » est disponible via le lien suivant :
https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager
En cas de difficultés ou d’impossibilité d’effectuer les démarches en ligne depuis son domicile, le professionnel a la possibilité d’accéder aux points d’accueil numériques du réseau France services, en préfecture ou en sous-préfecture pour réaliser ses démarches.
Important : les demandes reçues par courrier à compter du 1er novembre 2022 seront systématiquement retournées aux demandeurs. Toutefois, le dépôt d’un dossier papier sera accepté si l’usager apporte la preuve de difficultés techniques l’empêchant d'utiliser le téléservice.